Documents contractuels du Groupe Skeepers

Conditions générales de vente SKEEPERS

SKEEPERS vous présente ses Conditions Générales de Vente (« CGV »), complétées par la Description des Solutions figurant en Annexe I des présentes et de l’Accord de Traitement de Données (DPA) figurant en Annexe II des présentes.

Le Devis, les CGV ainsi que les Annexes aux CGV forment le Contrat.

Article 1 : Définitions

Chaque terme employé au sein du Contrat à la signification indiquée dans sa définition, qu’il soit au singulier ou au pluriel :

Back Office : Interface web réservée au Client permettant d’accéder à certaines fonctionnalités des Solutions souscrites.

Brief : descriptif de la Campagne rédigé par le Client à destination des Créateurs.

Campagne : opération créée par le Client partagée auprès des Créateurs, portant sur le ou les produits ou services désignés par le Client

Client : personne physique ou morale souhaitant bénéficier des Services de Skeepers.

Communauté : désigne l’ensemble des Membres inscrits sur la Plateforme communautaire. Les Membres, interagissent entre eux et avec le Client via les espaces de discussion.

Contenus : désignent les textes, y compris les avis, images, sons, vidéos, photographies, dessins, avatars, et plus généralement toute publication visuelle, textuelle ou graphique représentant ou faisant référence aux produits et/ ou services, diffusés par un Créateur dans le cadre de la Solution.

Créateur : personne préalablement enregistrée et accédant à la Solution dans le but de générer des Contenus.

CGU ou Conditions Générales d’Utilisation : conditions applicables à toute personne se connectant sur le site Internet de Skeepers ou utilisant les Solutions.

Devis : désigne la proposition commerciale proposée par Skeepers au Client identifiant les Services choisis par le Client et les conditions tarifaires applicables.

Skeepers : entité économique formée par Skeepers et l’ensemble des Sociétés Affiliées.

Informations Confidentielles : toutes les données, informations ou connaissances, quelle qu’en soit la forme, la nature ou le support, dont les Parties à la relation contractuelle auraient connaissance dans le cadre du Contrat.

Influenceurs : Créateur ayant reçu un produit gratuitement afin qu’il poste un Contenu dédié sur un réseau social (ex : Instagram, TikTok, YouTube, Pinterest, Blog Etc.).

Membre(s) : un Membre de la Communauté désigne toute personne inscrite sur la Plateforme communautaire. Les Membres participent notamment aux discussions, interagissent avec d’autres Membres et le Client, créent et partagent des contenus, et prennent part aux Campagnes organisées sur la Plateforme.

Plateforme communautaire : la Plateforme communautaire désigne l’ensemble des Services fournis par Skeepers permettant au Client de gérer, animer, administrer et monitorer une communauté web et mobile.

Professional Services : tout service facturable fourni par Skeepers au Client, en marge de l’abonnement aux Solutions.

Propriété Intellectuelle : tous droits de propriété intellectuelle, enregistrés ou non, et toutes demandes d’enregistrement, renouvellements et extensions en découlant y compris, sans limitation, droits d’auteur, copyright, droits sur les logiciels, droits sur les bases de données, brevets, savoir-faire, marques, dénominations sociales, noms de domaine, dessins et modèles, secrets commerciaux ainsi que tous droits équivalents existants et/ou à venir – enregistrés ou non – dans le monde entier.

Règlementation relative à la protection des données : Comprend le RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit Règlement Général sur la Protection des Données (ou encore « RGPD »), la Directive Vie Privée et Communications Electroniques 2002/58/CE (telle que modifiée par la Directive 2009/136/CE) et leur transposition dans le droit national dont, notamment, le cas échéant, la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « Loi Informatique et Libertés » ; et, plus globalement, tout règlement, toute règle, législation, dérivés ou associés, mis en œuvre par l’Union Européenne, un État membre de l’Espace Economique Européen et tout Etat tiers à l’Union Européenne et l’Espace Economique Européen concernant le traitement et la protection des données personnelles qui ont vocation à s’appliquer (tels que modifiés et remplacés le cas échéant).

Service : désigne l’ensemble des prestations constitué d’une ou plusieurs Solution dont les détails sont fournis en annexe, ainsi que les services annexes tels que les Professional Services.

Société Affiliée : toute entité contrôlée ou contrôlant, directement ou indirectement, à hauteur de cinquante pourcent (50%) ou plus du capital et/ou des droits de vote du Client ou de Skeepers.

Solution : désigne la ou les plateforme(s), logiciels, applications en ligne fournis par Skeepers au Client, accessibles à distance via Internet en mode SaaS, incluant les fonctionnalités, interfaces, mises à jour, paramétrages, ainsi que toute documentation associée. Chaque Solution est souscrite par la signature d’un Devis.

Testeur : Créateur ayant reçu un produit gratuitement afin qu’il génère un avis vidéo ou textuel, qui sera diffusé sur le site e-commerce du Client et/ou de ses partenaires.

User Generated Content / Contenu Généré par les Utilisateurs (UGC) : ensemble des contenus créés par des utilisateurs relatifs à un produit et/ou service, à savoir tous types de contenus, protégés ou non par des droits de Propriété Intellectuelle, générés ou non via les Solutions de Skeepers, incluant notamment des avis textuels, images, photographies, vidéos ainsi que des Contenus.

Utilisateur : toute personne physique placée sous la responsabilité du Client (notamment salarié, préposé, prestataire, représentant) et le cas échéant des Société Affiliées du Client bénéficiant des Services en vertu du Devis.

Widget d’UGC : module personnalisable développé par Skeepers et mis à la disposition du Client. Ce module, permet un affichage optimisé des UGC par son intégration sur le site du Client.

Article 2 : Objet et évolution des CGV

Skeepers a développé et propose des Solutions innovantes permettant de générer des avis et contenus d’internautes et de piloter l’amélioration continue de l’expérience Client.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les termes et conditions juridiques et financières dans lesquelles Skeepers met ses Services à disposition du Client.

Le Devis signé prévaut sur les présentes CGV. Les CGV prévalent sur tous les autres documents contractuels émis par le Client et sur les stipulations du statement of work, si existant.

En cas de contradiction entre les documents de nature différente ou de rang différent, les clauses contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. En cas de contradiction entre les clauses des documents de même rang, les derniers documents en date prévaudront sur les autres.

Skeepers se réserve le droit de faire évoluer les présentes GGP à sa discrétion et à tout moment.

En cas de désaccord avec les nouvelles CGV, le Client restera soumis aux dernières CGV acceptées à condition de procéder à une notification écrite par LRAR avec copie à legal-group@skeepers.io de son refus d’accepter les nouvelles CGV, reçue avant l’expiration du délai d’entrée en vigueur des nouvelles CGV. En cas de refus, Skeepers se réserve le droit de mettre fin à la souscription du Client dans les conditions ci-dessous prévues à l’article 3. À défaut d’opposition formulée dans les conditions susmentionnées, les nouvelles CGV seront réputées acceptées et applicables à compter de leur date d’entrée en vigueur.

Les modifications non substantielles (ex. : corrections rédactionnelles, précisions techniques sans impact sur les droits et obligations des Parties etc.) pourront être mises en œuvre sans préavis.

Il est également entendu entre les Parties que toute acceptation par le Client d’une version mise à jour des CGV, quel que soit le contexte dans lequel elle intervient, rend ladite version applicable à l’ensemble des Solutions et Services souscrits par le Client auprès de Skeepers, y compris ceux antérieurement contractés.

Article 3 : Entrée en vigueur et durée du Contrat

Article 3.1 : Conditions d’engagement

Le Contrat est formé par la signature du Devis par le Client, laquelle emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV et de leurs Annexes, auxquelles le Devis renvoie.

Le Contrat entre en vigueur à la date de signature du Devis par le Client.

Toutefois, chaque Service prend effet et commence à être exécuté à la date de début indiquée dans le Devis correspondant (la « Date de Début »).

La durée de chaque Service, sa facturation et les échéances de renouvellement sont calculées à compter de la Date de Début du Service concerné, indépendamment de la date de signature du Devis.

Chacun des Services est souscrit par le Client, pour la durée mentionnée dans le Devis, tacitement reconductible par périodes d’un (1) an ; sauf mentions contraires.

Chaque Service pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties au moins trois (3) mois avant la date de sa reconduction tacite, par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation par l’une des Parties de l’un des Services de Skeepers dans les conditions ci-dessus ne pourra donner lieu à dommages et intérêts.

Article 3.2 : Résiliation anticipée

Chaque Partie aura la faculté de résilier de manière unilatérale et à tout moment tout Contrat en cas de manquement grave de l’autre Partie à l’une quelconque des obligations mises à sa charge ; après envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’une mise en demeure demeurée infructueuse à l’issue du délai indiqué au sein du courrier. Elle pourra ainsi se prévaloir unilatéralement de la résiliation de plein droit du Contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts, pénalités et intérêts de retard auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes.

En cas de résiliation du Contrat par Skeepers pour manquement grave du Client, celui‑ci demeure redevable de plein droit de l’intégralité des sommes dues au titre des Services souscrits pour la période contractuelle en cours.

En cas de résiliation du Contrat par le Client pour manquement grave de Skeepers, les sommes versées au titre des conditions financières applicables seront remboursées au Client au prorata temporis de la période non exécutée.

Dans tous les autres cas de cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, aucun remboursement, total ou partiel, y compris au prorata temporis, ne pourra être exigé.

La résiliation anticipée d’un Devis n’affectera pas tout autre Devis en cours, sauf accord contraire exprès et écrit des Parties.

Par ailleurs, il pourra également être mis fin au Contrat en cas de cessation d’activité de l’une ou l’autre des Parties, à charge pour la Partie concernée de le notifier à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception, justificatifs à l’appui.

Étant entendu que la cessation d’activité au sens des présentes s’entend comme l’arrêt définitif de l’activité de la Partie pour une raison volontaire ou involontaire et correspond à l’abandon par l’entreprise de l’ensemble de ses activités – une fusion intra-groupe ou toute restructuration interne n’étant pas considérée comme une cessation d’activité. La cessation d’activité est caractérisée par la radiation du RCS ou de tout autre registre auquel serait enregistrée la Partie concernée, la dissolution ou la liquidation de l’entreprise.

Article 4 : Conditions financières

Article 4.1 : Généralités

Skeepers établit son offre tarifaire exclusivement sur la base des informations communiquées par le Client concernant ses besoins et son volume d’activité. Ces informations sont communiquées à la discrétion et sous la seule responsabilité du Client.

Skeepers ne saurait engager sa responsabilité, notamment au titre d’un quelconque devoir de conseil, dans l’hypothèse où les informations communiquées par le Client seraient inexactes, incomplètes ou obsolètes.

Le Client s’engage à régler à Skeepers la totalité des prix fixés dans le(s) Devis accepté(s) par le Client.

En cas de manquement du Client à ses obligations de paiement, Skeepers se réserve le droit, de plein droit et sans formalité préalable, d’interrompre la fourniture des Services à la suite de l’échec du paiement.

Toute somme non payée à son échéance portera intérêt au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage, ou si ce taux est inférieur au taux minimum légal multiplié par 3, à ce dernier taux, dès le jour suivant la date d’échéance de la facture.

Le Client demeurera tenu de s’acquitter de l’intégralité des factures jusqu’au terme de son abonnement annuel et payera de plein droit à Skeepers une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce sans préjudice du droit pour Skeepers de réclamer l’indemnisation de l’ensemble des frais engagés pour le recouvrement des sommes dues.

À défaut de régularisation de l’incident de paiement, le Contrat pourra être résilié de plein droit par Skeepers, les comptes du Client étant alors définitivement supprimés, sans préjudice de toute action en dommages‑intérêts.

Article 4.2 : Modalités de facturation et de paiement

Le Client paiera les frais de set up au démarrage de la collaboration et souscrit un abonnement correspondant au niveau de fonctionnalités désiré ainsi qu’à un volume maximal de consommables.

Des frais de Professional Services et/ou de fonctionnalités optionnelles peuvent s’ajouter, sur devis, à la demande du Client.

Sauf stipulation contraire au sein du Devis, l’ensemble des factures est émis à compter de la date de signature du Devis et est payable à terme à échoir dans les conditions et délais précisés au sein du Devis.

Les Partie conviennent que les prestations renouvelées par tacite reconduction sont facturées trente (30) jours avant la date de renouvellement du Service concerné.

Lorsque la consommation du Client est inférieure ou égale au volume maximal de consommables souscrit, le prix de l’abonnement demeure inchangé. Aucun report, total ou partiel, des consommations non utilisées ne pourra être sollicité au titre de l’année contractuelle suivante, y compris en cas de renouvellement ou de reconduction du Contrat.

En cas de dépassement par le Client du volume de consommables inclus dans l’abonnement souscrit, Skeepers se réserve le droit de facturer les consommations excédentaires. Les tarifs applicables aux consommables sont susceptibles d’évoluer en cours de Contrat, en fonction notamment des tarifs appliqués par les fournisseurs des consommables et/ou du pays au sein du territoire dans lequel le Client exerce son activité. Dans la mesure du possible, Skeepers informera le Client préalablement à la date d’application de toute modificationtarifaire.

Le Client fournira toutes les informations ou documents nécessaires à la facturation par Skeepers, dans les conditions précisées au sein du Devis. Le Client s’engage notamment à communiquer les éventuels numéros de bon de commande (ou Purchase Order « PO ») que requiert le process interne du Client dans les délais impartis pour respecter les conditions de paiement du Contrat. Néanmoins, en cas de défaut de communication de ce numéro, le Client ne peut en aucun cas s’opposer au règlement de la facture dans les conditions contractuelles convenues.

Le Client accepte expressément que les frais supplémentaires tels que les consommations additionnelles, les frais de communication et les réunions de pilotages additionnelles, prévus dans le Devis ou convenus entre les Parties, puissent faire l’objet de factures dites de régularisation.

Le Client s’engage à s’acquitter de la facture dans les conditions fixées dans le Devis.

Article 4.3 : Actualisation

Pendant la durée des relations contractuelles les prix seront actualisés à chaque date anniversaire, dans la limite de l’augmentation de l’indice SYNTEC majoré de maximum cinq (5) points de pourcentage, appliqués sur le montant annuel de la licence à la Solution. L’actualisation des prix sera calculée selon la formule suivante : P1= P0 x (S1/S0 + 0.05)

Où :

P1 = prix révisés

P0 = prix pour l’année N-1

S0 = indice SYNTEC de référence retenu à la date contractuelle de l’année N-1

S1 = dernier indice publié à la date de révision

Article 5 : Obligations et responsabilités de Skeepers

Article 5.1 : Fonctionnement des Services et garantie

Skeepers a pour obligation principale de mettre les Solutions à la disposition du Client afin de lui en permettre l’utilisation conformément au Contrat. Skeepers n’est pas responsable d’un défaut d’installation, d’utilisation ou de non-utilisation des Solutions par le Client.

Skeepers garantit le Client contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché résultant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence, d’une faute ou d’un manquement du Client à ses obligations.

Le Client autorise expressément Skeepers à externaliser tout ou partie des fonctions nécessaires à l’exécution du Service. Dans cette hypothèse, Skeepers en assume la responsabilité dans les limites de l’Article 5.4.

Article 5.2 : Mise à disposition des Solutions

Skeepers déclare et garantit que :

Elle dispose des droits, pouvoirs et autorisations nécessaires pour conclure le Contrat et fournir au Client les Solutions ;
Les Solutions sont substantiellement conformes aux spécifications énoncées dans la Description des Solutions disponibles en Annexe 1 ;
Les Solutions ne portent pas atteinte à un quelconque droit de propriété dûment enregistré et opposable d’un tiers.

Skeepers ne garantit pas (i) que les fonctionnalités des Solutions répondront aux besoins spécifiques du Client, (ii) que le fonctionnement des Solutions sera ininterrompu ou exempt de bogues, d’erreurs ou toutes autres malfaçons, et/ou (iii) les résultats, performances ou bénéfices obtenus du fait de l’utilisation des Solutions par le Client.

Dans la mesure autorisée par la réglementation applicable, Skeepers exclut toutes garanties, déclarations et/ou autres engagements de toute nature, exprès ou implicites, autres que ceux/celles expressément prévu(e)s par le Contrat.

Article 5.3 : Dispositions relatives au changement de fournisseur

Le présent article est établi conformément au Règlement (UE) 2023/2854 du 13 décembre 2023 (« Data Act »), dont l’un des objectifs est de faciliter le changement de fournisseur de services de traitement de données ainsi que le transfert des données, qu’elles soient personnelles ou non.

Le Client peut notifier au Fournisseur, par lettre recommandée avec accusé de réception et moyennant un préavis de deux (2) mois, son intention :

de migrer vers un autre fournisseur de services de traitement de données, en communiquant les informations nécessaires relatives au nouveau prestataire,
de transférer ses traitements vers une infrastructure TIC sur site en fournissant les éléments utiles concernant cette infrastructure,
de demander l’effacement de ses données exportables et de ses actifs numériques.

En cas de transfert des données vers un tiers ou vers une infrastructure TIC sur site, les Parties signeront les Clauses Contractuelles Standard (CCS) applicables et coopéreront de bonne foi afin d’assurer l’effectivité du changement de fournisseur, la réalisation du transfert dans un délai approprié et le maintien de la continuité des services pendant toute la durée du processus.

À compter de la signature des CCS, la migration devra être effectuée sans retard injustifié et, en tout état de cause, avant l’expiration d’une période transitoire maximale de trente (30) jours calendaires. Le Client peut prolonger cette période transitoire une (1) fois, pour la durée qu’il estimera nécessaire. Si Skeepers démontre l’impossibilité technique de respecter cette durée maximale, il en informe le Client dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables suivant la réception de la notification du changement et propose un nouveau délai, qui ne pourra excéder sept (7) mois.

Pendant toute la période transitoire, Skeepers :

apporte au Client et à ses prestataires autorisés une assistance raisonnable pour la mise en œuvre du changement de fournisseur,
assure la continuité des services couverts par le contrat,
informe le Client de tout risque susceptible d’affecter cette continuité et
maintient un niveau de sécurité élevé lors du transfert des données ainsi que durant la période de récupération de trente (30) jours calendaires suivant ce transfert, conformément au droit de l’Union ou au droit national applicables.

Le contrat est réputé résilié :

à la date d’achèvement du changement de fournisseur ou de l’installation sur l’infrastructure TIC sur site,
en cas de demande d’effacement seule, à l’expiration du préavis de deux (2) mois.

Les obligations d’information incombant aux fournisseurs (article 26 du Data Act) ainsi que les aspects techniques du changement (article 30 du Data Act) figurent dans la documentation technique e Skeepers.

Sauf demande d’effacement immédiat à l’issue du préavis, le Client peut récupérer ses données exportables et ses actifs numériques durant une période de trente (30) jours calendaires suivant la fin de la période transitoire, sauf durée différente convenue entre les Parties. Une fois cette période expirée et le changement achevé, Skeepers procède à l’effacement complet de toutes les données exportables et de tous les actifs numériques générés ou relatifs au Client.

Le Client demeure redevable :

des frais réduits de portabilité correspondant aux seuls coûts techniques et organisationnels réellement supportés par Skeepers,
ainsi que des frais standards liés aux services de traitement de données fournis durant la période de transition, incluant notamment l’hébergement et l’assistance.
Les frais supplémentaires sollicités par le Client et dépassant les obligations légales du Fournisseur ne seront dus qu’après accord préalable des Parties.

En cas de résiliation anticipée, demeurent définitivement acquis au Fournisseur :

les consommables utilisés ou non,
ainsi que les montants payés à terme à échoir, lesquels ne donnent pas lieu à remboursement automatique mais peuvent, selon la situation, faire l’objet d’un remboursement partiel tenant compte de l’usage effectif du service et du préjudice éventuellement subi par Skeepers.
Les remises et gestes commerciaux accordés lors de la souscription demeurent également non remboursables.

Article 5.4 : Limitation de Responsabilité de Skeepers

Le Client reconnait avoir bénéficié d’une présentation des Services, avoir eu accès aux équipes Skeepers dédiées aux Services et être seul responsable

du choix des Services, de l’utilisation qui en est faite et des résultats qui en sont obtenus, ainsi que du respect du Contrat par ses Utilisateurs et, le cas échéant, ses Sociétés Affiliées ; et
de tout dommage résultant d’une utilisation non autorisée ou non conforme des Services.

Skeepers est tenue, au titre du Contrat et de la mise à disposition des Solutions, d’une obligation de moyens.

En cas de mise en cause de la responsabilité de Skeepers, quels que soient, le nombre d’actions, de fondements invoqués et/ou de Parties aux litiges :

seuls les dommages directs et prévisibles sont susceptibles de donner lieu à réparation ;
(sont expressément exclus tous dommages indirects tels que notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, tout préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, baisse du nombre de visiteurs sur le site du Client et/ou du nombre de commandes sur son site, perte d’image de marque, perte de bénéfice, manque à gagner, ou tout préjudice d’un tiers ou action intentée par un tiers contre le Client ainsi que leurs conséquences, liées aux présentes ou à leur exécution, perte ou altération de données (hors données personnelles), coûts relatifs à l’acquisition ou la souscription à un service/une solution de substitution tierce subis par le Client et/ou par un tiers ;
la responsabilité globale, cumulée et exclusive de Skeepers est strictement plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la Solution mise en cause au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité, tous préjudices confondus, sauf en cas de faute lourde de Skeepers.

En tout état de cause, Skeepers ne saurait être tenue responsable :

en cas d’utilisation des Services non conforme au Contrat et/ou aux recommandation des équipes de Skeepers ;
en cas de modification par le Client des paramétrages par défaut des Solutions ;
en cas de modification par le Client modifie du système d’intelligence artificielle, d’utilisation hors périmètre contractuel ou d’’absence de signalement rapide d’un incident par le Client.
en cas de non-respect par le Client de ses obligations contratctuelles légales ou réglementaires, ou de violation des droits des tiers ;
en cas de difficultés d’accès à son site dues à des perturbations du réseau internet, et notamment en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions des réseaux de transmission/communication ;
en cas d’accès non autorisé aux Solutions, en cas de non-respect des dispositions de l’article 6.2 ou en cas d’utilisation anormale ou illicite de la Solution par le Client ;
dans l’hypothèse où les équipements informatiques du Client s’avéreraient obsolètes, défaillants ou insuffisants ou si les défauts de conformité résultent de l’absence d’installation ou d’une installation incorrecte des éventuelles mises à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Solution par le Client ;
en cas d’impossibilité temporaire liée à des opérations de maintenance ou de mise à jour ;
en cas d’attaques virales, d’intrusions frauduleuses ou actes de cybercriminalité ;
en cas de force majeure ou de cause étrangère non imputable à Skeepers.

La présente clause de limitation de responsabilité constitue une condition déterminante de l’engagement de Skeepers. Le Client reconnaît que les prix des Services reflètent la répartition des risques et l’équilibre économique du Contrat.

La responsabilité des Parties au titre de la Règlementation relative à la protection des données est définie et encadrée dans l’ANNEXE 2 – ACCORD DE TRAITEMENT DE DONNEES (DPA)

Toute action en responsabilité à l’encontre du Groupe Skeepers est prescrite à l’issue d’un délai de douze (12) mois à compter de la survenance du fait générateur du dommage.

Article 5.5 : Versions et maintenances

Skeepers met à disposition du Client les nouvelles versions des Solutions souscrites au fur et à mesure de leur disponibilité dans les limites des fonctionnalités souscrites.

Skeepers se réserve le droit de faire évoluer, modifier ou adapter tout ou partie des Solutions, temporairement ou de manière définitive, afin d’en améliorer les fonctionnalités, la performance, la sécurité ou la conformité réglementaire, sans altérer de manière significative l’utilisation générale des Solutions notamment par le biais de nouvelles versions. En tout état de cause, Skeepers pourra, à sa seule discrétion, décider de maintenir temporairement, parallèlement à la version alors en vigueur de la Solution, une ou plusieurs versions antérieures de celle‑ci. Si le Client souhaite bénéficier de l’une de ces versions antérieures, il est expressément informé qu’un coût additionnel lui sera facturé, notamment au titre du support associé.

Skeepers demeurera libre, à tout moment et sans que cela ne constitue un manquement contractuel, de considérer la ou lesdites version(s) comme obsolète(s) et/ou de cesser définitivement d’en assurer le support, moyennant une simple information préalable du Client.

Skeepers pourra interrompre, à titre exceptionnel l’accès aux Services pour des opérations de maintenance, sans que cela n’ouvre droit à indemnité au profit du Client.

Skeepers fera ses meilleurs efforts pour informer le Client, dans un délai raisonnable et par tous moyens, des opérations de maintenance planifiées et des mises à jour évolutives affectant les Services.

Article 6 : Obligations du Client

Article 6.1 : Engagement général

Le Client déclare et garantit que :

il détient les droits, pouvoirs et autorisations nécessaires pour conclure et exécuter le Contrat ;
la conclusion du Contrat n’enfreint pas les termes d’un quelconque accord conclu par le Client avec un tiers ;
les données, contenus et informations qu’il verse dans la(les) Solution(s) ne portent pas atteinte aux droits de Propriété Intellectuelle et/ou de la personnalité ou à tout autre droit des tiers ;
il s’engage à respecter toutes les lois et règlementations applicables, notamment celle relatives aux données à caractère personnel utilisées dans le cadre des Solutions.

L’accès aux Solutions est fourni par Skeepers. Le Client peut, le cas échéant, réaliser une intégration technique avec son système d’information afin de bénéficier de certaines fonctionnalités. Il installe et, le cas échéant, interconnecte les Solutions conformément aux recommandations du support Skeepers. Le Client demeure seul responsable de la bonne installation et de la mise en œuvre des mises à jour (Solutions, widgets, modules, connecteurs, etc.).

Le Client s’engage à effectuer toutes les mises à jour proposées par Skeepers, notamment les mises à jour des Solutions, Widgets, modules, etc.

Le Client garantit l’exactitude, la validité et le caractère complet des informations fournies pour la création et la gestion de son compte.

Le Client s’interdit directement ou indirectement de :

utiliser les Solutions à d’autres fins que celles expressément définies dans le Contrat, détourner leurs fonctionnalités pour son propre compte ou celui d’un tiers ;
permettre à un tiers (autre qu’un Utilisateur) d’accéder et d’utiliser les Solutions ;
copier, encadrer (« framing ») ou répliquer sur un site miroir tout ou partie du contenu des Solutions, ou tenter de procéder à l’un quelconque de ces actes, de fusionner les Solutions avec d’autres solutions informatiques ;
modifier, traduire, créer des œuvres dérivées des Solutions, effectuer de l’ingénierie à rebours, décompiler, désassembler, recréer des Solutions similaires, même partiellement, tenter ou permettre à des tiers d’effectuer de tels actes, sauf dans les cas prévus par la loi ;
modifier, altérer ou supprimer les mentions de droit d’auteur, les marques, ou tout autre privilège de Propriété intellectuelle figurant dans ou sur les Solutions, ou permettant de l’identifier ;
vendre, louer, sous licencier, ou transférer et/ou partager tout ou partie des droits afférents aux Services et ce, par quelque moyen que ce soit ;
accéder aux Services en vue de créer un produit ou service concurrent, ou copier des caractéristiques, fonctions ou des éléments graphiques de ces dernières ;
effectuer ou divulguer les résultats d’essais ou des tests de performance des Solutions, sans l’autorisation expresse et préalable de Skeepers ;
introduire dans les Solutions tout virus, robot, bot, système automatisé quelconque ou tout autre élément de code, destiné en tout ou partie à perturber ou endommager les Solutions et/ou altérer, endommager ou effacer un contenu quelconque, et/ou récupérer ou enregistrer des informations sur les Solutions ;
utiliser les Solutions pour enregistrer ou transmettre un code malveillant et/ou des éléments illicites, diffamatoires ou portant atteinte à la réputation de Skeepers.

Le Client s’interdit formellement d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur les Solutions.

Le Client reconnaît que (i) tous les équipements du Client sont connectés aux Solutions sous son entière responsabilité ; (ii) les données circulant sur internet, malgré les modes de protection mis en œuvre par Skeepers, peuvent faire l’objet de détournements éventuels, et qu’ainsi la communication des données et plus généralement de toute information, est effectuée par le Client sous sa responsabilité (il lui appartient d’en conserver une copie); (iii) il appartient au Client de veiller à la sécurisation du fonctionnement des Solutions et des accès aux Solutions qui sont sous son contrôle, notamment par (a) la mise en place et le respect des procédures d’habilitation de ses collaborateurs, (b) la collecte et l’analyse des logs de connexion à son propre système d’information, afin de ne pas compromettre les mesures de sécurité adoptées par Skeepers ; (iv) du fait de la mise à disposition des Solutions aux Utilisateurs, les Solutions peuvent faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés.

En outre, le Client s’engage à respecter la législation ou la règlementation en vigueur, et notamment, sans que cette liste n’ait un quelconque caractère limitatif, à ne pas utiliser les Solutions dans le cadre des activités dont l’objet ou le contenu :

encouragerait à la commission de toute infraction, crime ou délit ;
ferait la promotion d’informations fausses ou trompeuses ;
porterait atteinte aux droits de la personnalité d’une personne, en particulier à sa vie privée, au secret des correspondances et/ou aux données à caractère personnel ;
serait constitutif ou encouragerait le harcèlement ou des appels téléphoniques non sollicités ou malveillants ;
aurait un caractère injurieux, haineux, diffamatoire, dénigrant, raciste, antisémite, ou xénophobe ;
solliciterait ou manipulerait des informations personnelles sans être expressément en conformité avec toutes les lois en vigueur ;
porterait atteinte d’une quelconque façon aux droits de Propriété intellectuelle d’un tiers ;
impliquerait la transmission de « pourriels », chaînes de courriels, de courriels de masse non sollicités ou de spams.

En cas de violation du Contrat par le Client, Skeepers se réserve le droit de suspendre ou résilier tout ou partie des Services, de plein droit et sans préavis, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts qu’il pourrait réclamer.

Article 6.2 : Sécurité de l’identifiant et du mot de passe

Le Client est seul et totalement responsable de l’utilisation et de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe (stockés de manière chiffrée par Skeepers).

Le Client veille à ce que seuls ses Utilisateurs autorisés accèdent à son espace d’administration et met en œuvre des mesures raisonnables pour prévenir toute intrusion.

Le Client informe sans délai Skeepers si une faille de sécurité est constatée, liée notamment à la communication volontaire ou au détournement de l’identifiant et du mot de passe du Client, afin que des mesures appropriées puissent être prises (suspension, réinitialisation).

En cas de perte ou de détournement d’un identifiant et d’un mot de passe, une procédure d’attribution d’un nouvel identifiant et d’un nouveau mot de passe est mise en œuvre.

Le Client assume seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation de ses identifiants et mots de passe par des tiers qui en auraient eu connaissance. Le Client devra notamment répondre de toute récupération et divulgation des données à caractère personnel des internautes effectuée à partir de son compte personnel.

Le Client est responsable de la mise en œuvre et la mise à jour des systèmes de protection et des antivirus sur ses ordinateurs accédant aux Services.

Enfin, le Client accepte, dans son intérêt, que Skeepers puisse, au cours de l’exécution du Contrat, mettre à jour sa politique de gestion des mots de passe afin de se conformer aux règles de l’art et dernières recommandations en la matière.

Article 6.3 : Devoir de collaboration

Article 6.3.1 : Généralités

Le Client s’engage à prévenir immédiatement Skeepers de tout changement d’activité, total ou partiel, susceptible d’impacter le fonctionnement des Solutions ou le règlement des factures.

Le Client s’engage en outre à signaler sans délai toute anomalie concernant l’utilisation des Solutions.

De manière générale, le Client s’engage à collaborer avec Skeepers en vue de lui fournir, spontanément et dans les meilleurs délais, toutes les informations et documents jugés utiles et sollicités par Skeepers, pour l’accomplissement des Services.

Article 6.3.2 : Suivi des performances

Dans le cadre de sa collaboration avec Skeepers, le Client communiquera les indicateurs de performance relatifs au référencement et au taux de conversion de son site internet afin d’établir un suivi des performances des Solutions.

Skeepers s’engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations qui lui auront été communiquées par le Client dans le cadre du suivi des performances.

En conséquence, Skeepers s’interdit, pendant toute la durée du présent Contrat et sans limitation de durée après son expiration, de divulguer ces informations à quelque titre, sous quelque forme et à quelque personne que ce soit sauf en cas d’accord exprès du Client à la réalisation d’un Business case.

Article 6.3.3 : Responsabilité éditoriale

Il est rappelé au Client qu’il est qualifié de responsable éditorial des contenus qu’il publie sur son ou se(s) site(s) internet. Skeepers agit exclusivement en qualité de prestataire de services, pour le compte du Client, conformément aux instructions et politiques de ce dernier, le Client demeurant l’unique opérateur et décideur de la publication (hors Solution Avis Vérifiés). Ainsi, le Client a pour obligation de s’assurer qu’aucun contenu illicite ne sera publié sur des pages dont il a la responsabilité.

Pour toutes les Solutions, hormis Avis Vérifiés, le Client est l’opérateur de la Solution, et Skeepers est un prestataire d’hébergement technique.

Dans ce cadre, Skeepers se réserve le droit d’appliquer des pénalités qui ont donc une vocation dissuasive et ne devraient pas trouver à s’appliquer. Au-delà du troisième contenu illicite signalé à Skeepers, et vérifié par ses équipes, une astreinte de cent (100) euros par contenu illicite signalé pourra être appliquée au titre de frais de gestion.

Article 6.3.4 : Utilisation de systèmes d’intelligence artificielle (SIA)

Dans le cadre de l’exploitation et de la fourniture de Solution et des Services associés, Skeepers est susceptible d’utiliser des SIA au sens de la réglementation européenne applicable, notamment le Règlement (UE) 2024/1689 relatif à l’intelligence artificielle (dit « AI Act »).

Aux fins de la réglementation applicable aux systèmes d’intelligence artificielle, notamment le Règlement (UE) 2024/1689, Skeepers peut agir, selon les SIA concernés, en qualité de fournisseur ou de déployer.

À la date de conclusion du Contrat, les SIA intégrés aux fonctionnalités de la Solution relèvent de la catégorie des SIA non qualifiés de “à haut risque” au sens de ladite réglementation.

Une documentation descriptive des SIA utilisés, précisant notamment leur finalité, les fonctionnalités de la Solution concernées, les détails sur l’hébergement et l’utilisation ou non des données, est mise à disposition du Client sur demande.

Dans le cadre de l’évolution continue de la Solution, Skeepers se réserve la faculté de modifier, d’améliorer ou d’intégrer de nouveaux SIA.

Dans l’hypothèse où Skeepers envisagerait d’utiliser les données du Client pour entrainer, améliorer ou développer ses SIA, Skeepers s’engage à en informer le Client préalablement. Le cas échant, toute utilisation sera effectuée strictement en conformité avec les lois et réglementations applicables, notamment s’agissant des droits de propriété intellectuelle, du RGPD, et des droits de tiers.

Dans l’hypothèse où Skeepers envisagerait d’implémenter, au sein de la Solution, un SIA qualifié de “à haut risque”, Skeepers s’engage à en informer le Client préalablement et à mettre à sa disposition la documentation technique liée au SIA concerné conformément à la réglementation en vigueur. Cette information est fournie à titre informatif et n’emporte ni obligation pour Skeepers de solliciter l’accord du Client, ni modification du Contrat. Le Client aura en tout état de cause la possibilité de désactiver le SIA sur simple demande.

Le Client reconnaît et accepte que l’utilisation de SIA s’inscrit dans le cadre normal de l’évolution fonctionnelle des Solutions et ne constitue pas, en tant que telle, une modification substantielle des Services.

Les outputs générés dans le cadre des SIA Skeepers ne sont pas considérés comme la propriété exclusive du Client. Skeepers se réserve le droit d’utiliser, de traiter et d’exploiter ces outputs, sous réserve du respect des engagements de confidentialité et de sécurité prévus dans le Contrat. Dans l’éventualité où Skeepers utilise un SIA à haut risque, Skeepers préviendra le Client de cette utilisation, comme prévu par la réglementation applicable. Il est strictement interdit au Client, directement ou indirectement, de (i) utiliser le SIA à des fins prohibées par l’AI Act, notamment systèmes ou fonctions relevant des pratiques interdites (ex. manipulation subliminale, notation sociale, identification biométrique à distance non autorisée) ; (ii) exploiter le SIA pour des usages illégaux, nuisibles ou contraires à l’éthique, y compris contournement des mécanismes de sécurité du SIA ; utilisation du SIA pour générer des contenus illicites ou trompeurs (ex. deepfakes non étiquetés) ; injection de prompts, techniques de contournement ou « attaques » visant à déstabiliser le système (ex. prompt injection, data poisoning, « technique de la grand-mère »); (iii) modifier la destination ou le périmètre fonctionnel du SIA sans autorisation écrite préalable, en particulier lorsque ces modifications pourraient conduire à la requalification du SIA comme « à haut risque » au sens de l’AI Act.

Le Client s’engage à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir le respect des présentes restrictions, notamment en supervisant l’utilisation du SIA par ses propres Utilisateurs. Toute utilisation du SIA en dehors du périmètre autorisé constituera un manquement contractuel grave, pouvant entraîner la suspension ou la résiliation du Contrat, sans préjudice de toute demande d’indemnisation.

Toute utilisation à d’autres fins est strictement interdite sans l’accord écrit et préalable de Skeepers.

Article 7 : Circonstances exceptionnelles

Article 7.1 : Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à l’une quelconque de ses obligations contractuelles dès lors que ce manquement résulte d’un événement constitutif de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :

les tremblements de terre, les incendies, inondations et autres catastrophes naturelles, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Parties, la défaillance d’un opérateur national de télécommunications (en France ou à l’étranger), et/ou
la défaillance d’un fournisseur ou partenaire sous réserve de démontrer qu’une telle défaillance était irrésistible.

Les Parties reconnaissent que les pandémies et épidémies ne constituent pas, en elles‑mêmes, des cas de force majeure. La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus :

doit notifier l’autre Partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai ne pouvant excéder cinq (5) jours ouvrés ; et
s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour éviter ou éliminer toute cause de retard, et continuer l’exécution du Contrat dès que ces causes seront éliminées.

En cas de force majeure, les obligations contractuelles affectées par cette situation seront suspendues, et la durée de l’engagement contractuel sera prolongée d’une période équivalente à la durée de la suspension.

Dès la cessation de l’événement constitutif de la force majeure cesse, les obligations suspendues reprennent automatiquement pour la durée d’engagement contractuel restante à la date de la suspension.

Si le cas de force majeure se prolonge pendant une durée supérieure à six (6) mois, chacune des Parties pourra résilier le Contrat de plein droit, par notification écrite, avec effet immédiat, sans indemnité de part et d’autre.

En cas d’empêchement définitif, le Contrat sera résilié de plein droit, conformément aux articles 1351 et 1351‑1 du Code civil, et les Parties seront libérées de leurs obligations respectives.

Article 7.2 : Imprévision

Les Parties s’engagent à respecter leurs engagements, même lorsque des événements externes à leur organisation rendraient l’exécution du Contrat plus onéreuse qu’elles n’auraient pu raisonnablement le prévoir au moment de sa conclusion.

Toutefois, sans préjudice du paragraphe précédent, les Parties s’obligent à négocier de nouvelles conditions contractuelles lorsqu’une Partie établit que :

le coût de l’exécution de ses obligations contractuelles a augmenté de cinquante (50) pourcent ou plus et que cette augmentation la prive de toute contrepartie réelle ; et
cette évolution est liée à un événement hors de son contrôle et qu’elle ne pouvait raisonnablement prévoir au moment de la conclusion du Contrat ; et
cette Partie ne peut raisonnablement éviter ou surmonter cet événement ou ses effets ; et
il n’était pas prévu entre les Parties, explicitement ou implicitement, qu’elle supporterait ce risque.

Il est expressément admis par les Parties que les pandémies et épidémies constituent des circonstances économiques prévisibles au jour de la signature du présent Contrat.

La présente clause s’applique à l’exclusion de toute disposition légale ou réglementaire, nationale ou extranationale, applicable et relative à la gestion de l’imprévision dans les contrats, soit notamment l’article 1195 du Code Civil.

Les Parties s’engagent à organiser une réunion exceptionnelle de renégociation du Contrat dans les plus brefs délais et en tout état de cause, dans les quinze (15) jours ouvrés suivant la demande écrite de la Partie affectée. La renégociation devra se matérialiser par l’adoption d’un avenant au Contrat signé des Parties.

L’exécution du Contrat se poursuivra pendant les négociations, sauf accord contraire des Parties.

Dans le cas où, à l’issue d’une durée de trois (3) mois après la première réunion de renégociation du Contrat organisée entre les Parties, aucun accord n’a été trouvé, la Partie ayant invoqué la présente clause est en droit de prononcer la résiliation du Contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception et sous réserve d’un préavis de trois (3) mois.

Article 8 : Propriété intellectuelle

Article 8.1 : Propriété de Skeepers

Skeepers est propriétaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle afférents aux Solutions ainsi qu’aux correctifs, évolutions et à la documentation y afférente. Skeepers concède au Client une licence d’utilisation personnelle propre à chaque Solution souscrite par la signature d’un Devis, révocable, non exclusive, non cessible et non transférable à titre onéreux ou non. Ladite licence d’utilisation est valable pour la durée définie au sein du Devis.

Le Client s’engage à mentionner intégralement le nom de la Solution lors de toute publication y faisant référence et à mentionner le fait que cette dernière a été développée et appartient à Skeepers.

Skeepers garantit disposer de tous les droits de propriété intellectuelle permettant de fournir les Services et les marques.

Dans ces conditions, Skeepers garantit le Client contre toute action en contrefaçon qui serait engagée à son encontre de la part de toute personne invoquant un droit de Propriété Intellectuelle portant sur l’une quelconque des Solutions fournies.

Le présent Contrat n’entraine pas de cession de droits de Propriété Intellectuelle sur les Services et les marques de Skeepers dont elle demeure propriétaire.

Toute utilisation des marques ou desSolutions de Skeepers après l’expiration de la licence concédée ou en cas de défaut de paiement constitue un acte de contrefaçon susceptible de poursuites judiciaires.

Article 8.2 : Droit d’utilisation des marques et logos

Chaque Partie garantit être titulaire des droits sur les marques sous lesquelles elle exerce son activité. Elle garantit également à l’autre Partie que la reproduction de son nom, de ses logos ou de ses marques par l’autre Partie, dans le strict cadre de leur relation contractuelle, ne donnera lieu à aucune réclamation, action ou demande de dommages et intérêts fondée sur une violation des droits de tiers

Pour la durée de leur relation contractuelle, Skeepers accorde au Client, à titre gracieux, un droit d’utilisation non exclusif, non transférable, non cessible et non transmissible sur leurs noms, logos et marques. Ce droit est limité à l’affichage sur le(s) site(s) internet du Client ainsi qu’à son utilisation dans le cadre de sa publicité de référence, sous réserve du respect de l’image de marque de Skeepers.

Le Client accorde réciproquement à Skeepers, à titre gracieux, un droit d’utilisation non exclusif, non transférable et non cessible et non transmissible de ses noms, de ses logos et de ses marques, pour la durée de leur relation contractuelle. Cette utilisation est limitée à l’affichage sur les sites de Skeepers, notamment pour l’exécution des prestations prévues au présent Contrat et dans le cadre de leurs publicités de référence, pour le monde entier.

Article 8.3 : Publicité de référence / Business case

Le Client accepte de collaborer à la réalisation d’une étude de cas Client « Business case » mettant en avant les bénéfices des Solutions sur son ou ses sites internet ou établissements. À cet égard, Skeepers s’engage à soumettre au Client, pour validation préalable, la version finalisée du « Business case » élaborée conjointement.

Le Client autorise Skeepers à utiliser, dans le cadre du « Business case », les informations et données disponibles relatives à l’implémentation des Solutions sur son ou ses sites internet ou établissements. Il accepte également de fournir les informations et données nécessaires à l’évaluation des performances des Solutions sur son ou ses sites internet ou établissements (notamment en matière de SEO, SEA, taux de conversion, etc.).

Skeepers garantit l’intégrité des informations et des données utilisées dans le « Business case ».

Le Client autorise Skeepers à diffuser le « Business case » ainsi élaboré sous tous formats, formes et présentations, par tout moyen et sur tout support.

Article 9 : Propriété intellectuelle

Les Parties s’interdisent de communiquer les Informations Confidentielles ou de les divulguer à des tiers, sauf stipulation contraire du Contrat.

Les Parties ne pourront communiquer les Informations Confidentielles qu’aux seuls salariés ou préposés ayant strictement besoin d’en avoir connaissance pour l’exécution du Contrat, sous réserve que ces derniers soient soumis à un engagement de confidentialité garantissant un niveau de protection au moins équivalent à celui appliqué par chaque Partie ses propres Informations Confidentielles.

L’obligation de confidentialité prévue au présent article prend effet rétroactivement dès la période de négociation entre les Parties et demeure en vigueur pendant une durée de trois (3) ans après la cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit. S’agissant des Informations Confidentielles liées aux Services du Groupe, l’obligation de confidentialité demeurera applicable pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle y afférents. S’agissant des données à caractère personnel l’obligation de confidentialité demeurera applicable pour toute la durée des droits de protection y afférents.

Article 10 : Traitement des données à caractère personnel

Dans le cadre de l’élaboration et de l’exécution du présent Contrat, et des prestations de service, chacune des Parties traite des données à caractère personnel.

A cet égard, les Parties agissent en conformité avec la Règlementation relative à la protection des données dont elles respectent les obligations. Les Parties s’engagent formellement à respecter leurs obligations de transparence, de confidentialité et de sécurité des données, à collaborer en bonne intelligence afin de donner suite aux demandes d’exercice de droits des Personnes concernées, en conformité avec le CHAPITRE III – Droits de la personne concernée du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de manière générale, à faciliter la conformité de l’autre Partie.Les termes techniques spécifiques à la protection des données personnelles (« données à caractère personnel/données personnelles », « traitement », « responsable du traitement », « sous-traitant » etc.) s’entendent tels que définis à l’article 4 du Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après “RGPD”).

Article 10.1 : Traitement des données personnelles des collaborateurs et assimilés

Concernant les données personnelles des collaborateurs et assimilés, les Parties reconnaissent et acceptent que chacune d’elles agit indépendamment en tant que Responsable de traitement des données personnelles et qu’elles ne sont pas ainsi des Responsables conjoints au sens du RGPD. Chaque Partie s’engage à traiter les données personnelles nécessaires à l’exécution du présent Contrat uniquement aux fins énoncées dans cet Article. Elles s’engagent à informer leurs salariés et assimilés des traitements de données personnelles les concernant et à leur faire signer un engagement de confidentialité des données qu’ils vont traiter dans le cadre de l’exécution de leurs missions au titre du présent Contrat. Pour éviter toute ambiguïté, les finalités du traitement, les catégories de données personnelles traitées, les catégories de personnes concernées et les durées du traitement sont les suivantes :

Finalité du traitement : Gestion de la relation commerciale
Base légale : Pré-contractuelle ou Intérêt légitime pendant la négociation contractuelle, Contractuelle durant l’exécution du Contrat puis Légale ou Intérêt légitime à la fin du Contrat.
Catégories de données personnelles : prénom, nom, e-mail professionnel, téléphone professionnel, fonction, entreprise, identifiant et mot de passe de connexion (ainsi que toute donnée personnelle que chacune des Parties jugera nécessaire de traiter pour l’élaboration et la bonne exécution du Contrat qui les lie dans le respect du principe de minimisation des données collectées) ;
Personnes concernées : Salariés et assimilés de chaque Partie ;
Durée de traitement : Durée de souscription aux Services, majorée de cinq (5) années supplémentaires après la fin du Contrat (délai de prescription contractuelle de droit commun).

Par ailleurs, Skeepers pourra utiliser les données issues de l’utilisation de ses Solutions et de ses services par ses Clients et les utilisateurs finaux pour réaliser des analyses, statistiques et traitements anonymes destinés à améliorer ses Solutions et services, à condition que ces données ne permettent pas d’identifier les Clients ni les personnes concernées et qu’elles n’incluent aucune Donnée à Caractère Personnel ni information confidentielle du Client.

En outre (pour la Solution Avis Vérifiés) Skeepers pourra (i) solliciter les personnes concernées afin de réaliser des études anonymes portant sur leurs habitudes et tendances de consommation, lesquelles pourront être rendues publiques (ii) partager dans le cadre de la Syndication, entre ses Clients et sous une forme anonymisée (prénom et initiale du nom), les avis collectés.

Skeepers conservera l’intégralité des droits de Propriété Intellectuelle relatifs aux résultats de ces analyses, statistiques, traitements et études anonymes.

D’autre part, Skeepers pourra traiter et conserver les données nécessaires pour se conformer à ses obligations légales, comptables et/ou réglementaires, pour la gestion de tout litige, ainsi que pour les besoins d’une opération de fusion ou d’acquisition.

Enfin, le Client pourra recevoir des lettres d’information concernant l’évolution de ses Solutions et services souscrits, la présentation de Solutions et services analogues (en lien avec l’UGC), des notifications techniques relatives à l’utilisation des Solutions et services, ainsi que des enquêtes de satisfaction. Il pourra se désinscrire à tout moment via le lien présent en bas de chaque courriel et/ou depuis son compte.

Pour plus d’informations sur les traitements de données que Skeepers opère à l’égard de ses Clients, rendez-vous sur : https://skeepers.io/fr/politique-de-confidentialite2/ section « D) Les traitements de données à caractère personnel par Skeepers (Responsable du traitement) ».

Article 10.2 : Traitement des données personnelles des clients, prospects du Client ou autres personnes concernées dans le cadre de l’exécution des Services souscrits

Lors de l’exécution des Services souscrits par le Client, Skeepers traite des données à caractère personnel, pour le compte du Client en tant que Sous-traitant pour les Solutions Avis Vérifiés, Feedback Management, Brand Communities, Live Shopping et Customer Data Activation. Se référer à l’ANNEXE 2 – ACCORD DE TRAITEMENT DES DONNEES (DPA) SOUS-TRAITANT.

Skeepers intervient en tant que Responsable distinct de traitement pour les Solutions Influencer Marketing et Consumer Videos. Se référer à l’ANNEXE 2 – ACCORD DE TRAITEMENT DES DONNEES (DPA) RESPONSABLE DE TRAITEMENT.

Les fondements, modalités, finalités, termes et conditions relatifs aux traitements des données à caractère personnel sont également définis au sein des annexes correspondantes.

Le Client doit se référer aux prestations souscrites, qui lui seront seules applicables, et ne doit pas tenir compte des engagements pris au titre des autres Solutions, qui lui seront étrangères.

Article 11 : Assurance

Chacune des Parties atteste avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l’ensemble de leurs activités relatives au Contrat.

Chacune des Parties déclare que le paiement des primes a été effectué et sera maintenu à jour. A la demande écrite de l’autre Partie, elle s’engage à fournir tout justificatif ou attestation, relatif au règlement des primes concernées.

Article 12 : Cession du Contrat

Aucune des Parties ne peut céder ou transférer, à quelque titre que ce soit, tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat, sans l’accord écrit et préalable de l’autre Partie, y compris en cas de cession résultant d’une fusion, d’une scission ou d’un apport partiel d’actifs.

Par dérogation à ce qui précède, le Client reconnaît et accepte expressément que Skeepers pourra librement céder ou transférer tout ou partie du Contrat, sans formalité ni autorisation préalable du Client, notamment dans le cadre d’une opération de changement de contrôle, de fusion, de scission, d’apport partiel d’actifs, ou au profit de toute Société Affiliée ou entité appartenant majoritairement au même groupe que Skeepers.

Article 13 : Indépendance

Les Parties sont indépendantes tant juridiquement que financièrement. Le Contrat ne peut en aucun cas être considéré comme un acte constitutif d’une relation de mandat, d’une concession de franchise ou d’une entité juridique quelconque. Chaque Partie est responsable de son personnel, et assure l’encadrement, le contrôle exclusif et la gestion administrative, sociale et comptable de ses collaborateurs, et le cas échéant, de ses sous-traitants.

Article 14 : Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont déclarées nulles, non valide(s) ou inapplicables en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les Parties s’engagent à de se consulter afin de trouver une solution conforme à l’esprit du Contrat. Les autres stipulations demeureront pleinement en vigueur, sauf si la suppression de la ou des stipulations concernées rend l’exécution du Contrat impossible ou prive celui-ci de son objet. Toute renonciation à un droit ou une obligation au titre du Contrat ne sera opposable que si elle a été formulée par écrit et signée par un représentant dûment habilité de chaque Partie.

Article 15 : Réclamation – demande d’information

Skeepers fournira ses meilleurs efforts pour répondre à toute réclamation et tenter de résoudre le différend. Toute question ou demande peuvent être adressées à l’adresse suivante :

SKEEPERS

18-20 Avenue Robert Schuman –

CS 40494 – 13002 Marseille

Toutes les réclamations formulées contre Skeepers, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des Services devront être formulées dans un délai d’une (1) année à compter du fait générateur.

Article 16 : Droit applicable et résolution des litiges

Le présent Contrat est soumis à la loi française à l’exclusion de ses règles de conflit de lois.

En cas de différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent Contrat, les Parties s’engagent à en informer l’autre Partie afin d’envisager un mode alternatif de règlement des litiges, tels que la médiation ou la conciliation.

Sauf en cas d’urgence justifiant une procédure judiciaire immédiate, tout portant sur la formation, la validité, l’exécution et/ou la cessation du Contrat fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. A cette fin, les Parties s’engagent à se réunir dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la réception d’une demande écrite de réunion ad hoc, en présence de leurs représentants de niveau Direction Générale.

Si, au terme d’un nouveau délai de quinze (15) jours calendaires, aucun accord n’est trouvé, le Tribunal des activités économiques de Marseille, qui sera seul compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie, ou pour toute procédure d’urgence ou conservatoire, en référé ou sur requête.

Article 17 : Convention de preuve

Les Parties reconnaissent et acceptent expressément que le Contrat, et en particulier les présentes Conditions Générales, est conclu par voie électronique, par l’acceptation du Devis auquel elles se réfèrent, conformément aux dispositions des articles 1366 et 1367 du Code civil.

Les Parties conviennent que la signature électronique ainsi apposée a la même valeur juridique et la même force probante qu’une signature manuscrite et vaut consentement plein et entier à l’ensemble des termes et conditions du Contrat.