Digital Services Act

1. Principes Généraux

Skeepers met en œuvre les moyens raisonnables et proportionnés, conformément aux obligations légales qui lui sont applicables, afin de favoriser un environnement sûr, respectueux et conforme aux lois et réglementations en vigueur. Toute utilisation illicite des services proposés par Skeepers est strictement interdite et pourra entraîner l’application des sanctions prévues aux présentes.

Il est rappelé que Skeepers n’est ni dans l’obligation légale, ni en mesure de surveiller tous les contenus mis en ligne au travers de ses solutions.

2. Digital Services Act (DSA)

Le Digital Services Act (DSA), adopté le 19 octobre 2022, est une réglementation européenne pour les services numériques visant à assurer un environnement en ligne sécurisé et transparent au sein de l’UE.

3. Utilisation illicite et sanctions applicables

Toute utilisation de la Solution en violation de la loi ou des droits des tiers est strictement interdite.
Les comportements prohibés, y compris l’utilisation abusive du système de signalement ou de réclamation, sont définis dans la Politique de modération des signalements, à laquelle l’utilisateur s’engage à se conformer.

En cas de manquement à ces règles, Skeepers pourra appliquer les mesures prévues dans ladite Politique.

En cas de publication par l’utilisateur de contenus illicites ou contraires aux présentes, Skeepers pourra prendre toute mesure nécessaire et proportionnée, incluant notamment la suppression ou le déréférencement immédiat du contenu, la suspension ou la résiliation de l’accès aux Services, ainsi que, le cas échéant, le signalement aux autorités compétentes, sans préjudice des actions civiles et/ou pénales applicables.

4. Signalement et recours

Les modalités de signalement, de traitement des contenus et de recours sont décrites dans la Politique de modération et de signalement de Skeepers.

Les signalements feront l’objet d’une analyse humaine et technologique et, si le contenu est jugé illicite, il sera retiré dans les meilleurs délais. Toute violation grave sera immédiatement signalée aux autorités compétentes et peut donner lieu aux mesures prévues à l’article 3 des présentes.

Quelles que soient les suites données à un signalement, une notification est envoyée à son auteur, en ce compris l’application de restrictions à l’encontre du contenu illicite signalé.

En cas de désaccord avec la décision de Skeepers, toute personne notifiée peut formuler une réclamation en utilisant les instructions présentes dans le courriel de notification ; ou si elle le souhaite, recourir à un règlement extrajudiciaire et la possibilité d’engager, à tout moment, une procédure juridictionnelle.

Les contenus publiés via les widgets, les pages d’attestation, ainsi que sur les vidéos et diffusions en direct sur les sites des clients peuvent être signalés. Cette fonctionnalité est disponible sur l’ensemble des Solutions proposées par Skeepers et soumises au DSA.

Quel que soit le type de contenu concerné (avis, vidéo, live, etc.), un bouton “Signaler” est accessible à proximité afin de faciliter le signalement.

Lors de cette action, un motif devra être sélectionné pour justifier la demande de signalement.

5. Modification

Skeepers se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment. Celles-ci peuvent par ailleurs faire à tout moment l’objet de mises à jour.

6. Point de Contact

Conformément au DSA, Skeepers met à disposition un point de contact pour les autorités et les utilisateurs : dsa@skeepers.com Langues de communication : Français, Anglais.