Conditions Générales d’Utilisation Avis Vérifiés

1.  Portée des Conditions Générales d’Utilisation

La Société Skeepers, titulaire du nom de domaine https://fr.avis-verifies.com/ ainsi que de la

marque est soucieuse des problématiques liées au respect et à la protection de la vie privée sur Internet.

SKEEPERS agit en tant que tiers de confiance pour d’une part, collecter et diffuser les Avis Client identifiés liés à une expérience de consommation, et d’autre part, s’assurer de la conformité du contenu collecté au droit français en vue de publier, rejeter ou supprimer ce contenu (rôle de Modération). SKEEPERS veille ainsi à préserver la fiabilité des Avis et évaluations publiés.

C’est dans ce contexte et conformément à la législation en vigueur, que nous souhaitons informer les Consommateurs et Internautes des conditions relatives à l’utilisation de nos services et de notre Site Internet.

2. Plan des Conditions Générales d’Utilisation

• Portée des Conditions Générales d’Utilisation 
• Plan des Conditions Générales d’Utilisation 
• Contenu des Conditions Générales d’Utilisation 
  1. Définitions2
  2. Mentions légales
  3. Objet des Conditions Générales d’Utilisation
  4. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation
  5. Processus de collecte, modération, et publication des Avis (Charte de transparence Avis Vérifiés )
  6. Nature juridique des Avis client émis par le Consommateur
  7. Partenariats commerciaux
  8. Traitement des Données à caractère personnel
  9. Propriété intellectuelle
  10. Loi applicable et tribunal compétent

3. Contenu des Conditions Générales d’Utilisation

3.1 Définitions

Dans le corps des présentes Conditions Générales d’Utilisation, chacun des termes qui suit doit s’entendre au sens donné par sa définition.

• Attestation Avis-Vérifiés : page Web indexée par Google et/ou autres Moteurs de Recherche, propre à chaque Client, sur laquelle est affiché l’ensemble de Avis client le concernant. Cette page est accessible en cliquant sur le Widget ou en cliquant sur l’URL de ladite page web référencée par le Moteur de Recherche.
• Skeepers : S.A.S SKEEPERS, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 879 038 990, au capital social de 11 480 257euros, ayant son siège social sis 18-20 Avenue Robert Schuman CS 40494 13002 Marseille; titulaire du nom de domaine https://fr.avis-verifies.com/ ainsi que de la marque et fournisseur de la solution informatique de collecte d’Avis clients.
• Avis client : désignation générale regroupant les « Avis Produit » ainsi que les « Avis Marque».
• Avis Produit : note, évaluation ou commentaire donné par un Consommateur sur la qualité du Produit acheté chez un Client.
• Avis Marque : note, évaluation ou commentaire donné par un Consommateur sur la qualité globale de son expérience.
• Back Office : interface web réservée aux Clients pour accéder aux différentes fonctionnalités développées par Skeepers pour la mise en œuvre de sa Solution (notamment réception des avis Consommateurs, réponse à leurs avis, accès à des statistiques, Widgets…). Le Client doit se connecter à son compte personnel intitulé « Espace client », créé lors de son inscription, au moyen d’un identifiant (URL de son site web) et un mot de passe qu’il choisit.
• Base de données Consommateurs : ensemble des Données à caractère personnel et informations relatives aux Consommateurs, transmises par le Client à Skeepers, dans le cadre de l’utilisation de la Solution.
• Campagne Adwords : système publicitaire du Moteur de Recherche Google, qui affiche des annonces ou des bannières publicitaires, ciblées en fonction des mots clés que tape l’internaute ou en fonction de son comportement de navigation. Cette page est accessible en cliquant sur le Widget ou en cliquant sur l’URL de ladite page web référencée par le Moteur de Recherche.
• Client : personne physique ou morale faisant appel aux services de Avis-Vérifiés pour obtenirles avis de ses clients résultant d’un produit acheté, d’une expérience en tant qu’utilisateur ou de tout autre action pouvant donner lieu à une demande d’Avis client.
• Commande ou Achat : Commande, Achat ou utilisation d’un Produit effectué par un Consommateur au sein du magasin d’un Client ou sur son site Internet.
• CGU ou Conditions Générales d’Utilisation : conditions applicables à toute personne se connectant sur le site Internet de Skeepers et/ou utilisant les services de Skeepers.
• CGP ou Conditions Générales de Prestations de service : conditions applicables à toute personne souscrivant à une offre de Skeepers.
• Consommateur : personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, sollicitée par Skeepers ou par ses Clients pour laisser un Avis.
• Données à caractère personnel : toute information relative à une personne physique susceptible d’être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
• Formulaire : page Internet sur laquelle le Consommateur peut accéder en cliquant sur le lien hypertexte qui est lui adressé par email ou SMS après chaque Commande ou Achat, et que le Consommateur peut remplir afin de déposer un Avis client.
• Formule : offre tarifaire proposée par Avis-Vérifiés et acceptée par le Client.
• Internet : ensemble de réseaux informatiques et de télécommunication interconnectés, de dimension mondiale, permettant l’accès à des contenus par des Consommateurs, via des serveurs.
• Internaute : personne utilisant le réseau Internet pour accéder à différents contenus mis à disposition publiquement.
• Modération : filtrage, analyse ou processus réalisé automatiquement ou par des moyens humains en vue d’accepter ou de rejeter un Avis client.
• Moteur de Recherche : site web permettant de retrouver des ressources associées à des mots quelconques sur le réseau Internet.
• Produit : Produit ou service vendu ou offert gratuitement par un Client au Consommateur sur son Site Internet ou en magasin.
  
• Site : Site Internet à partir duquel la société SKEEPERS propose sa Solution et accessible depuis le nom de domaine suivant : https://fr.avis-verifies.com/.
• Solution : services et Solution logicielle permettant de générer, administrer, vérifier la fiabilité et rendre visible les Avis client.
• Widgets : dessins créés par Avis-Vérifiés affichant la note moyenne obtenue des Avis Marque ou des Avis Produit.

3.2 Mentions légales

Le Site https://fr.avis-verifies.com/ est édité par la Société Skeepers SAS immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 879 038 990, au capital social de 11 480 257euros, ayant son siège social sis 18-20 Avenue Robert Schuman CS 40494 13002 Marseille et dont le numéro individuel d’identification TVA est FR01879038990.

La directrice de la publication du Site Internet https://fr.avis-verifies.com/ est Angélica REYES.

L’hébergeur du Site Internet https://fr.avis-verifies.com/ est la société OVH.

3.3 Objet des Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SKEEPERS collecte des Avis client. Les conditions de traitement des Données à caractère personnel de tout Internaute se connectant au Site https://fr.avis-verifies.com/ ainsi que des Consommateurs et Clients sont quant à elles décrites dans la Politique de Confidentialité accessible depuis le lien ci-contre : https://www.avis-verifies.com/fr/politique-de- confidentialite/

3.4 Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

Toute personne est informée que l’accès au Site https://fr.avis-verifies.com/ , sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

En y accédant, l’Internaute manifeste cette acceptation pleine et entière, sans réserve ni modification de quelque nature que ce soit.

De la même façon, l’Internaute est informé qu’en émettant un Avis client, il reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepte sans réserve dans leur intégralité.

Tout utilisateur ayant produit un avis, qui présenterait un intérêt manifeste pour d’autres solutions Skeepers, sera intégré dans la base d’utilisateurs « Skeepers Community » et de ce fait, pourra se voir, s’il remplit les conditions d’éligibilité des autres produits, proposer d’autres campagnes UGC répondant à ses intérêts.

3.5 Processus de collecte, modération, et publication des Avis (charte de transparence Avis Vérifiés)

Toutes les informations concernant la collecte, modération, et publication des avis sont disponibles dans la charte de transparence Avis Vérifiés : https://fr.avis-verifies.com/charte-tranparence/

3.6 Nature juridique des Avis client émis par le Consommateur

Skeepers s’engage à ne pas conserver indéfiniment les Données à caractère personnel des Consommateurs émettant un Avis client via sa solution.

A cette fin, Skeepers anonymise les Avis client dix-huit (18) mois après leur émission. En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, le Consommateur accepte cette mesure, visant à protéger ses Données à caractère personnel.

De ce fait, le Consommateur reconnaît qu’en cette qualité, lorsqu’il émet un Avis client, sa seule intention est de décrire fidèlement une expérience de consommation vécue. Ainsi, le Consommateur émettant son Avis via la solution Skeepers n’a nullement l’intention de créer une œuvre de l’esprit, protégeable par le droit d’auteur. En tout état de cause, le Consommateur est conscient que le droit moral de l’auteur ne pourrait trouver s’appliquer car il consent, dans son intérêt, à une anonymisation de son Avis dix-huit (18) mois après l’émission de l’Avis.

L’Avis client émis par le Consommateur s’apparente à un témoignage, toujours relatif à une expérience de consommation vécue et relève de la pure information des futurs Consommateurs.

Ainsi, Skeepers et ses Clients peuvent librement utiliser, reproduire, publier, rendre disponible et traduire le contenu des Avis client dans le monde et dans quelque média et quelque support que ce soit.

En parallèle, Skeepers et ses Clients disposent du droit d’utiliser le pseudonyme utilisé par le Consommateur en lien avec le contenu de l’Avis client durant dix-huit (18) mois.

Il relève de la responsabilité du Consommateur de renseigner correctement son nom et son prénom lors de son expérience d’achat chez l’un des Clients de Skeepers, ou dans les champs prévus à cet effet dans formulaire de collecte afin que le processus de pseudonymisation puisse être effectif. 

Enfin, en acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, le Consommateur reconnaît et accepte que les Avis qui seront publiés ne présentent ni caractère confidentiel ni privé.

3.7 Partenariats commerciaux

Skeepers a conclu un partenariat avec Google. Celui-ci permet notamment d’afficher automatiquement l’évaluation du Client à côté du lien URL de son Site Internet lorsque ce dernier fait une Campagne Adwords.

De manière générale, Skeepers se réserve la possibilité de conclure des accords avec des sociétés commerciales, et notamment des moteurs de recherche comme Google ou Bing, afin d’afficher les Avis client ou encore d’indexer son Attestation Avis Vérifiés. Les Avis seront toujours transmis de façon anonyme.

Le Consommateur est expressément informé que seuls les partenaires décident et contrôlent l’insertion de l’évaluation comprenant les étoiles et le nombre d’Avis collectés, notamment s’agissant de la condition imposée par Google d’avoir une note moyenne et minimale de 3,5 sur 5 pour avoir ses avis affichés..

Skeepers ne peut pas être tenu pour responsable des conditions et des délais relatifs à l’affichage des Avis client, et plus particulièrement en cas de défaut d’affichage ou de mauvais affichage ; les partenaires ayant leurs propres règles d’affichage.

Skeepers est seulement tenu d’assurer la correcte transmission des Avis, commentaires et notes collectés par sa Solution.

3.8 Traitement des Données à caractère personnel

La société Skeepers a toujours été particulièrement soucieuse des problématiques liées au respect de la confidentialité ainsi qu’à la protection des Données à caractère personnel des Consommateurs et de ses Clients.

Dans le cadre de sa Solution Avis Vérifiés, Skeepers agit en tant que tiers de confiance pour d’une part, collecter et diffuser des Avis client liés à une expérience de consommation, et d’autre part, s’assurer de la conformité du contenu collecté au droit français et à la norme ISO 20488 que Skeepers s’engage à respecter afin de préserver la fiabilité des Avis client publiés.

Cette certification similaire à d’autres certifications octroyées par d’autres organismes, dans et hors de l’Union Européenne, est gage de qualité car reconnue internationalement en raison du traitement ainsi organisé.

L’exécution de ces process impartiaux et entièrement traçables en conformité avec la norme ISO 20488 a pour conséquence la collecte et le traitement de Données à Caractère personnel, pour lesquelles Skeepers assure le meilleur niveau de protection possible, et en conformité avec les réglementations européennes et françaises qui lui sont applicables.

Il s’agit notamment les lois n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Depuis son entrée en application le 25 mai 2018, le RGPD est venu harmoniser les législations des Etats membres en matière de protection des données personnelles afin de leur assurer un niveau de protection élevé et de rendre aux résidents européens le contrôle sur leurs données personnelles.

Les Consommateurs bénéficient de ce fait de nombreux droits sur leurs Données personnelles.Afin de les exercer et pour en savoir plus sur le traitement des Données personnelles par Skeepers, nous vous invitons à consulter notre Politique de Confidentialité.

3.9 Propriété intellectuelle

Tous les Droits de propriété intellectuelle portant sur la structure et le contenu du Site Internet https://fr.avis-verifies.com/ comme les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. sont la propriété exclusive de la société SKEEPERS.

Tous ces droits sont mis gratuitement à dispositions des utilisateurs du Site https://fr.avis- verifies.com/ mais uniquement dans le cadre d’une utilisation normale du Site conformément aux pratiques et usages relatifs à Internet.

Chaque utilisateur s’interdit de copier, modifier, reproduire, publier, créer une œuvre dérivée ou d’utiliser les Droits de propriété intellectuelle décrit ci-dessus de quelque manière que ce soit sans l’autorisation expresse et écrite de la Société SKEEPERS ; que cette utilisation soit faite à des fins commerciales ou non.

Une utilisation non conforme de ces Droits entraînera une violation des Droits d’auteur et sera constitutif du délit de contrefaçon. La responsabilité civile comme pénale de l’utilisateur pourra ainsi être engagée.

3.10 Loi applicable et tribunal compétent

Sous réserve des dispositions nationales qui seraient plus favorables au Consommateur, les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française.

Tout différend lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du lieu de domiciliation du défendeur à l’action.

Si le défendeur à l’action est SKEEPERS, seront uniquement compétents les tribunaux de Marseille.