Contrats de cession de droits White Label
(Version 1.0)
Préambule
Le présent contrat complète les Conditions Générales d’Utilisation White Label acceptées sur la Plateforme. Skeepers fournit l’interface technique, organise la mise en relation et recueille l’acceptation électronique pour le compte de la Marque. Skeepers n’est ni cessionnaire des droits ni bénéficiaire commercial du Contenu, sauf pour les droits techniques strictement nécessaires à l’hébergement, la modération, la transmission et la preuve de l’acceptation.
Article 1 – Définitions et objet
Le contrat organise la cession directe à la Marque des droits patrimoniaux sur le Contenu et l’autorisation d’utiliser les Attributs de personnalité, sans exclusivité générale sur l’activité ou les créations futures du Créateur.
Chaque terme employé au sein du Contrat à la signification indiquée dans sa définition :
« Attributs de personnalité » désigne l’image, la voix, le nom, le prénom, le pseudonyme, la signature, la marque personnelle, le logo personnel et le nom de compte du Créateur tels qu’ils apparaissent dans le Contenu.
« Contenu » désigne tout texte, photographie, vidéo, image, contenu graphique, enregistrement sonore, avis, commentaire ou autre contenu créé et remis par le Créateur dans le cadre de la Campagne identifiée, à l’exclusion de toute œuvre future non encore déterminée.
« Créateur » désigne toute personne participant à une Campagne en vue de créer et remettre du Contenu à la Marque en contrepartie du Produit et d’autoriser son exploitation dans les conditions du présent Contrat et identifiée comme cédant.
« Marque » désigne la société identifiée comme cessionnaire sur la Plateforme et ci-dessus, ayant mis à disposition le Produit dans le cadre de la Campagne concernée.
« Plateforme » désigne la plateforme Skeepers Influence, incluant l’interface en marque blanche au moyen de laquelle la Campagne est proposée, le Contenu est remis et le présent contrat est accepté.
« Produit » désigne tout produit ou service fourni ou rendu accessible au Créateur dans le cadre de la Campagne et identifié sur la Plateforme.
Article 2 – Cession des droits patrimoniaux
En contrepartie définie à l’article 6, le Créateur cède à la Marque, à titre exclusif pour le Contenu concerné, les droits de reproduction, représentation, distribution, communication au public, mise à disposition, adaptation, traduction, sous-titrage, doublage, montage, recadrage, redimensionnement, correction, extraction, intégration, incorporation et création de déclinaisons.
La Marque peut exploiter le Contenu directement ou par ses sociétés affiliées, agences, prestataires, régies, distributeurs, retailers et marketplaces, exclusivement pour les besoins de la Marque et sous sa responsabilité.
Les supports autorisés comprennent notamment les sites internet, applications, réseaux sociaux, plateformes vidéo, e-commerce, marketplaces, newsletters, médias payants, catalogues, brochures, presse, affichage, packaging, PLV, points de vente, salons, événements et communications internes ou institutionnelles.
Les finalités sont la présentation, la communication, la promotion, la publicité et la commercialisation des produits, services et activités de la Marque. Sont exclus les usages politiques, diffamatoires, trompeurs, illicites ou sans lien avec ces finalités.
La cession est consentie pour les pays de la zone euro pendant dix (10) ans à compter de l’acceptation. Les publications lancées pendant cette période peuvent rester passivement archivées, sans nouvelle exploitation active après le terme.
La Marque peut transférer le contrat à une société de son groupe ou à un successeur de l’activité ou de la marque concernée, sous réserve du maintien de toutes les limites d’usage.
Article 3 – Adaptations, intégrité et attribution
Le Créateur autorise les adaptations techniques, éditoriales et promotionnelles nécessaires. La Marque ne peut dénaturer substantiellement le message, attribuer au Créateur des propos non tenus, ni porter atteinte à son honneur, sa réputation ou sa qualité d’auteur.
Lorsque le support le permet raisonnablement, la Marque mentionne le pseudonyme ou le nom de compte du Créateur. La mention peut être omise en raison d’une contrainte de format, technique ou d’un usage publicitaire usuel.
Les droits moraux demeurent attachés au Créateur. Celui-ci ne s’oppose pas aux adaptations expressément autorisées et conformes au présent article.
Article 4 – Attributs de personnalité
Le Créateur autorise la Marque à fixer, reproduire, représenter, diffuser, communiquer au public et adapter les Attributs de personnalité incorporés au Contenu dans le périmètre de l’article 2.
Sont exclus sans accord distinct les avatars autonomes, jumeaux numériques, imitations synthétiques de voix ou d’apparence et l’entraînement d’un système d’intelligence artificielle.
Article 5 – Tiers et Musique
Le Créateur garantit ses droits sur le Contenu et les autorisations nécessaires des coauteurs, interprètes, personnes identifiables et titulaires de droits sur les éléments intégrés.
Sauf instruction contraire de la Plateforme, le Créateur n’intègre aucun élément tiers. Toute musique requise pour la Campagne doit être fournie par la Marque ou couverte par une licence compatible.
La Marque ne peut isoler ou mettre au premier plan un tiers ou une œuvre accessoire sans vérifier l’autorisation correspondante.
Article 6 – Contrepartie
La remise définitive du Produit, y compris l’accès lorsque le Produit est un service, constitue la contrepartie forfaitaire de la création et remise du Contenu, de la cession et de l’autorisation relative aux Attributs de personnalité.
Aucune rémunération complémentaire n’est due pour les usages conformes. Tout droit supplémentaire fera l’objet d’un accord distinct préalable.
Article 7 – Garanties et Réclamations
Le Créateur garantit l’originalité ou l’exploitation licite du Contenu et l’absence de droit incompatible.
La Marque répond de ses montages, légendes, allégations, ciblages, contextes et usages hors périmètre, et garantit le Créateur et Skeepers contre leurs conséquences.
En cas de réclamation crédible, les parties coopèrent pour corriger, remplacer, restreindre ou retirer le Contenu. Skeepers peut suspendre techniquement l’accès sans devenir partie au litige.
Article 8 – Acceptation électronique
Skeepers conserve l’identifiant de Campagne, la version du contrat, l’horodatage, l’identifiant de compte et les journaux de validation comme éléments de preuve.
Le clic d’acceptation avant participation vaut signature électronique. Une copie durable est mise à disposition du Créateur.
Article 9 – Mineurs et tiers
Le Créateur doit avoir la capacité de contracter et accomplir toute autorisation ou formalité requise avant la remise du Contenu.
Toute personne identifiable apparaissant dans le Contenu doit être couverte par une autorisation écrite adaptée aux usages prévus.
Article 10 – Dispositions finales
Le contrat prévaut sur les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme pour les droits relatifs au Contenu. Les informations de Campagne identifient les définitions et la contrepartie sans modifier le périmètre standard.
Si une ou plusieurs stipulation(s) du Contrat est/sont tenue(s) pour non valide(s) ou déclarée(s) telle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les Parties conviennent de se concerter pour trouver une solution acceptable dans l’esprit du Contrat. Toutes les autres stipulations conservent toute leur force et leur portée, à moins que l’objet même du Contrat disparaisse de ce fait. Toute renonciation ne sera opposable que si elle a été exprimée par un écrit signé par un représentant dûment habilité par chaque Partie.
Le présent Contrat est soumis à la loi française. Lorsque le Créateur agit en qualité de consommateur au sens de la réglementation applicable, ce choix ne saurait avoir pour effet de le priver de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle auxquelles il ne peut être dérogé par accord.