Charte de logistique

Tous les termes commençant par une majuscule ont le sens qui leur est attribué dans les Conditions Générales de Vente de Skeepers (les « CGV »).

La présente charte logistique (la « Charte ») a pour objet de définir les principes et obligations applicables dans le cadre de l’option logistique proposée par Skeepers, destinée à faciliter l’acheminement des Produits du Client vers les Createur.

Tout Client souscrivant à l’option logistique s’engage à respecter strictement les dispositions de la présente Charte et reconnaît expressément ce qui suit :

1. Conditions de livraison – INCOTERM

Les Produits sont livrés par le Client selon l’INCOTERM DDP (Delivered Duty Paid – rendu droits acquittés).

À ce titre, le Client assume l’intégralité des obligations, frais, risques et responsabilités liés à l’acheminement des Produits, et notamment :

1. l’emballage des Produits ;
2. le pré-acheminement du chargement ;
3. les frais de transport ;
4. l’accomplissement de l’ensemble des formalités douanières à l’exportation et à l’importation, ainsi que le paiement de tous droits, taxes et redevances applicables ;
5. le post-acheminement jusqu’au lieu de destination convenu ;
6. la responsabilité des Produits jusqu’à leur livraison effective au Créateur.

2. Identification et déclaration des Produits

Le Client s’engage à procéder à une identification exacte, complète et sincère des Produits, notamment en vue de leur classification et de leur traitement douanier (description, valeur, nature, origine, codes douaniers, etc.).

Le Client assume l’entière responsabilité de toute erreur, omission ou inexactitude affectant les informations communiquées.

3. Conformité réglementaire des Produits

Le Client garantit que les Produits sont conformes à l’ensemble des législations et réglementations applicables dans les pays d’expédition, de transit et de destination, notamment en matière de :

• sécurité et conformité des Produits,
• étiquetage, marquage et information du consommateur,
• normes sanitaires, environnementales et techniques,
• propriété intellectuelle et absence de contrefaçon.

Le Client garantit que les Produits ne constituent pas des marchandises prohibées ou illégales au regard des réglementations applicables.

4. Produits exclus ou soumis à restrictions

Sauf accord exprès et écrit préalable de Skeepers, ne peuvent faire l’objet de l’option logistique les Produits :

• dangereux, inflammables, toxiques ou corrosifs,
• périssables,
• soumis à des réglementations spécifiques de transport (notamment ADR, IATA, IMDG),
• nécessitant des autorisations, licences ou certifications particulières.

Skeepers se réserve le droit de refuser ou d’interrompre l’acheminement de tout Produit non conforme à la présente Charte ou susceptible d’engager sa responsabilité.

5. Documents d’expédition

Le Client s’engage à fournir, préalablement à toute expédition, l’ensemble des documents nécessaires à l’acheminement des Produits, incluant notamment, sans que cette liste soit limitative :

• factures commerciales,
• listes de colisage,
• certificats de conformité,
• certificats d’origine,
• licences ou autorisations administratives requises.

Toute carence documentaire relève de la seule responsabilité du Client.

6. Frais additionnels

Le Client s’engage à rembourser à Skeepers, sur présentation de justificatifs, l’ensemble des frais additionnels engagés dans le cadre de l’acheminement des Produits, incluant notamment :

• frais de douane supplémentaires,
• pénalités administratives,
• frais de livraison ou de réacheminement additionnels,
• frais de stockage, de retour, de destruction ou d’abandon des Produits.

7. Statut douanier de Skeepers

Skeepers n’agit en aucun cas en qualité d’importateur des Produits et ne saurait être reconnue comme Importateur of Record (IOR).

Le Client demeure seul responsable, en sa qualité d’importateur, de l’ensemble des obligations légales, fiscales et administratives afférentes aux Produits.

8. Périmètre géographique

Les Produits ne peuvent être envoyés que vers des pays dans lesquels le Client exerce déjà son activité et dispose d’une entité juridique lui permettant de satisfaire aux obligations incombant à l’importateur des Produits.

9. Délais de livraison

Les délais de livraison communiqués par Skeepers le sont à titre indicatif.

Skeepers ne saurait être tenue responsable des retards résultant notamment de contrôles douaniers, de décisions administratives, de grèves, d’aléas de transport ou de tout événement indépendant de sa volonté.

10. Risques, pertes et assurance

Le Client supporte l’ensemble des risques de perte, de vol ou d’avarie des Produits jusqu’à leur livraison effective au Créateur.

Il appartient au Client de souscrire toute assurance couvrant ces risques. Skeepers n’est tenue à aucune obligation d’assurance pour le compte du Client.

11. Refus de livraison et retours

En cas de refus de livraison par le Créateur, d’impossibilité de livraison ou de non-conformité administrative, Skeepers pourra, à sa discrétion :

• retourner les Produits au Client,
• procéder à leur destruction,
• ou les abandonner.

Les coûts afférents sont intégralement supportés par le Client. Aucun stockage longue durée n’est assuré sauf accord exprès.

12. Garantie et indemnisation

Le Client garantit et indemnisera Skeepers contre toute réclamation, sanction, amende, pénalité, dommage ou frais (y compris frais de défense) résultant :

• de la non-conformité des Produits,
• du non-respect des obligations douanières ou réglementaires,
• d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client,
• ou plus généralement de tout manquement à la présente Charte.

13. Suspension de l’option logistique

Skeepers se réserve le droit de suspendre ou de retirer l’accès à l’option logistique, sans préavis, en cas de manquement du Client à la présente Charte ou en cas de risque juridique, financier ou réputationnel.

14. Hiérarchie contractuelle

La présente Charte constitue un document contractuel complémentaire au Contrat applicable.
En cas de contradiction, le Contrat prévaudra.